Applicables à compter du 1er janvier 2026 — dernière mise à jour : août 2026
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des abonnements à l'application Suiv'Hygiène, éditée par Damien Mehlinger, entrepreneur individuel (nom commercial Cibo Consulting, SIRET 521 780 049 00040), ci-après « le Prestataire ».
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».
Suiv'Hygiène est une application de gestion HACCP destinée aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche. L'abonnement inclut :
Des options peuvent être ajoutées à l'abonnement moyennant un supplément (notamment : poste supplémentaire, module Buffet, établissement supplémentaire, pack SMS, paramétrage initial). Le détail et les tarifs des options en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site suivhygiene.fr.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site suivhygiene.fr et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la date de modification.
Toute souscription peut être précédée d'une période d'essai gratuite de 30 jours (1 mois), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'application, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, à défaut de souscription d'un abonnement, l'accès à l'application est suspendu ; le Client peut demander l'export de ses données par email dans un délai de 30 jours.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an (engagement annuel) ou au mois sans engagement. Le tarif avec engagement bénéficie d'un tarif préférentiel.
L'abonnement avec engagement est renouvelé tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation adressée par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
L'abonnement sans engagement peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé opéré par notre prestataire Stripe), virement bancaire ou prélèvement automatique. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd) et ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le service étant réservé à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de l'exception ci-dessous.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui souscrit hors établissement (démarchage, salon, visite sur site), bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce droit s'exerce par email adressé au Prestataire avant l'expiration du délai.
Une démonstration personnalisée de l'application est proposée sur demande, sans engagement, préalablement à toute souscription.
Suiv'Hygiène est un outil d'aide au suivi des autocontrôles. Le Prestataire n'est ni un bureau de contrôle, ni un organisme de certification, ni un cabinet de conseil en hygiène : l'utilisation de l'application ne garantit ni la conformité réglementaire de l'établissement, ni le résultat d'un contrôle officiel. Le Client demeure seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de l'exactitude des données saisies et du respect de la réglementation applicable à son activité.
Cibo Consulting s'engage à fournir un service fiable et conforme. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Les données saisies par le client dans l'application restent sa propriété. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.
L'application, son code source, son design et ses contenus restent la propriété exclusive de Cibo Consulting.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : . Cibo Consulting s'engage à accuser réception dans un délai de 48h et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.